Conditions générales de vente

Siège social : CMC - 12 Rue Paul Vaillant Couturier , 76120 Grand Quevilly
SIRET  : 40996462400020
RCS Rouen B 409 964 624
TVA : FR38409964624


ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 2 - COMMANDES
ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DÉLAIS
ARTICLE 4 - TRANSPORT
ARTICLE 5 - RÉCEPTION, NON-CONFORMITÉ
ARTICLE 6 - PAIEMENT
ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
ARTICLE 9 - RETOUR DE PRODUIT
ARTICLE 10 - CLAUSES
ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT - DROIT APPLICABLE
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par CMC à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de CMC.

En conséquence, la commande passée par le client, emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute commande passée par un client ne deviendra définitive qu'en cas de non contestation de CMC dans un délai maximal de huit jours suivant sa réception. Les commandes seront adressées au service commercial de CMC, courrier, ou e-mail et feront éventuellement l'objet de contestations par CMC par la même voie.

CMC se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d'assurance crédit à laquelle CMC a recours, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d'aucune sorte.

La commande non contestée par CMC les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification. annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d'acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de CMC.
L'annulation d'une commande non contestée par CMC entraînera l'exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit de CMC dont le montant sera égal au montant de la commande annulée quelque soit le motif de l'annulation.

La modification ou le report d'échéance d'une commande non contestée par CMC, après acceptation de sa part, autorisera CMC à modifier les conditions de vente, notamment tarifaires des produits commandés.

CMC se réserve le droit à tout moment de supprimer, pour des raisons techniques ou de rupture de stock chez ses fournisseurs un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client quelque indemnité ou dommage et intérêt d'aucune sorte.

Si un produit commandé venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de CMC, soit du client, s'entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans les, locaux de CMC et ce quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits.

Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe.

Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur les documents contractuels pouvant être émis par CMC, ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, même si CMC s'efforce de respecter les délais indiqués sur les commandes des clients non contestées.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d'annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par CMC de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d'aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents du client. La livraison est considérée comme effectuée par la délivrance des produits dans les locaux du client, sauf dispositions contraires convenues avec le client.

En cas de vente internationale, il est précisé que les ventes de CMC sont réalisées DDP, selon la définition qui en est donnée par les INCOTERMS 2000, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties, sauf dispositions contraires convenues avec le client.

ARTICLE 4 - TRANSPORT

Les produits vendus par CMC voyagent à ses risques et périls, la responsabilité de CMC étant dégagée dès la livraison des produits dans les locaux du client, sauf en cas d'enlèvement des produits dans les locaux de CMC puisque dans ce cas ils voyagent aux risques et périls du client.
En cas de manque ou avarie de transport le client devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison.

ARTICLE 5 - RÉCEPTION, NON-CONFORMITÉ

Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre, l'état et la conformité des produits à la commande.

En cas de défaut de conformité de détérioration ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par CMC que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des produits par le client.

Passé ce délai de 48 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par CMC qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité, au nombre et à l'état des produits livrés.

En cas de réclamation du client celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, des détériorations ou des manquants constatés.

Le client devra laisser toutes facilités à CMC pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaire.

Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant est effectivement constaté par CMC ou son mandataire, le client ne pourra demander à CMC que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelque frais, indemnité, dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement des produits commandés s'effectue par carte bancaire conformément aux indications mises sur le site.

En cas de paiement par Kwixo, la SARL CMC appliquera les conditions de paiement de son partenaire, en accord avec les conditions générales de ventes du groupe Fianet.

En cas de paiement par chèque bancaire, la SARL CMC attendra l'encaissement effectif du paiement avant toute expédition du matériel (le délai habituel étant une vingtaine de jours).

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Compte tenu de l'activité de CMC qui est l'achat de produits en vue de leur revente, la garantie de CMC est strictement limitée à la garantie du fabricant des produits, telle que cette garantie figure dans les documents commerciaux remis conjointement à la vente des produits.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser CMC sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits, et en fournissant tous les justificatifs requis quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra en outre permettre à CMC ou à tout tiers dûment mandaté par elle de procéder à toutes les constatations nécessaires concernant les défauts ou les vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par CMC que s'ils ont été constatés et avérés par elle et que s'ils rentrent dans le champ d'application de la garantie du fabricant.

La garantie de CMC est strictement limitée, au choix de CMC, soit à la réparation gratuite du produit reconnu défectueux, soit au remplacement gratuit de ce produit, soit au remboursement de ce produit.

En tout état de cause, en cas de vice ou de défaut entachant les produits livrés, CMC ne pourra en aucun cas être tenue aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit, subi par lui et aucun paiement de quelque dommage et intérêt, pénalité ou frais de quelque nature qu'il soit.

En outre la responsabilité de CMC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de déterioration consécutive à :

• à une mise en oeuvre non conforme par rapport à la notice d'installation
• à une utilisation du produit non conforme à sa notice d'utilisation ou recommandation fournies par CMC ou du fabriquant .
• à toute modification ou adjonction réalisée sur le produit sans autorisation .
• à un défaut d'entretien du produit
• à une usure normale, compte tenu de la nature du produit
• à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure
• à une négligence ou une faute du client.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

CMC peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeurs empêchant ou retardant la livraison des produits, ou de certains de leurs éléments.

- Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies,les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu'elles soient partielles ou totales au sein de CMC ou chez ses fournisseurs.

- L'arrivée à épuisement du stock d'un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de CMC;

En cas de survenance d'un cas de force majeure, CMC s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit (e-mail) le client.

ARTICLE 9 - RETOUR DE PRODUIT

Tout retour de produit,quelques soient les circonstances et les raisons, doit faire l'objet d'un accord formel de CMC.

Aucun retour de produit ne sera accepté par CMC sans son accord préalable.

Tout produit retourné sans l'accord de CMC sera tenu a la disposition du client et ne pourra en aucun cas donner lieu à l'émission d'un avoir.

En cas d'accord de CMC sur le retour d'un produit, celui-ci devra toujours être accompagné de la facture d'achat et des documents de garantie.

Les frais et risques du retour d'un produit seront toujours supportés par le client.

ARTICLE 10 - CLAUSES

Le fait CMC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT - DROIT APPLICABLE.

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de ROUEN sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et des opérations de vente des produits de CMC, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre de ventes internationales ou communautaires à la Loi française ce qui est expréssement accepté par le client. Dès lors, les préentes conditions générales de vente doivent donc être exécutées et interprétées en application du Droit Français et selon la langue française.

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE.

La SARL " CMC " élit domicile à son établissement :
12 rue Paul Vaillant Couturier
76120 Le Grand Quevilly

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par CMC devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.