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Conditions générales de ventes des magasins


Nos produits proviennent soit : de déstockage fabricants, de faillites de magasins, de défauts d'emballage, de défauts d'aspect, de salons d'exposition et plus rarement d'occasion. Nous garantissons le bon fonctionnement de tous nos produits ; la durée de la garantie figure sur la facture.
Les produits sont garantis : PIÈCES et MAIN D'OEUVRE. Nos prix sont «NET» de Taxe éco - la participation est incluse.


LIVRAISON :

Les produits doivent être emportés. Si une livraison est nécessaire : une participation de 20€ sera facturée pour une livraison dans un rayon de 20 km. Si le déplacement de deux personnes est nécessaire pour une livraison en étage et sans ascenseur, la participation sera facturée 35€, pour un réfrigérateur américain: définir les conditions avec le vendeur. Au moment de la livraison, vérifier attentivement votre produit et inscrivez clairement sur le bordereau de livraison toutes remarques pertinentes sur son état. Dans le cas contraire, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée par CMC.


POUR RÉSERVER UN APPAREIL :

Le client devra verser un acompte de 30% de la valeur totale de l'achat, cet acompte sera ENCAISSÉ. Une date d'enlèvement devra être définie : en règle générale le stockage ne pourra pas excéder 30 jours, en cas de non respect de la date convenue, CMC se réserve le droit de remettre le produit en vente moyennant le seul remboursement de l'acompte versé.


EN CAS D’ANNULATION DE LA PART DU CLIENT :

CMC établira alors un avoir valable sur tous les produits du magasin ; la date de validité étant de 1 AN.
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ !
Après votre achat, vous avez changé d'avis : les appareils doivent être restitués dans un délais de 7 jours et dans leur emballage d'origine. Ils ne doivent pas avoir été utilisés. les produits d'hygiène et de beauté ne sont NI REPRIS NI ECHANGÉS.
Un avoir sera établi et AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ !


EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT D'UN PRODUIT :

  • Le client devra OBLIGATOIREMENT présenter sa facture d'achat ORIGINALE (aucune photocopie ne sera acceptée).
  • Le client devra ramener l'appareil au magasin CMC d’Incarville : sauf accord spécifique.
  • Si le produit est sous garantie et en cas de nécessité (réfrigérateur, congélateur, lave linge), CMC s'engage à prêter au client gracieusement - un appareil de courtoisie le temps d'effectuer la réparation.

La garantie de CMC est strictement limitée -au choix de CMC- : soit à la réparation gratuite du produit reconnu défectueux, soit au remplacement gratuit de ce produit, soit au remboursement de ce produit déduction faite de 3 % par mois de vétusté.
En tout état de cause, en cas de vice ou de défaut entachant les produits achetés, CMC ne pourra en aucun cas être tenu à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit subi par lui-même et à aucun paiement de quelque dommage et intérêt, pénalité ou frais de quelque nature qu'il soit.


LA GARANTIE :

La garantie des produits vendus par CMC ne pourra être appliquée en cas de détérioration consécutive : à une mise en oeuvre non conforme du produit, à une utilisation du produit non conforme à sa notice d'utilisation OU AUX RECOMMANDATIONS fournies par CMC, à une modification ou adjonction réalisée sur le produit, à un défaut d'entretien du produit, à une usure normale, compte tenu de la nature du produit, à des contraintes extérieures ou tout autre cas dû à une négligence ou faute du client.


EN CAS DE DEMANDE D'INTERVENTION À DOMICILE D'UN TECHNICIEN :

Pour l'un des motifs ci dessus cités, un forfait déplacement-dépannage de 45€ SERA FACTURÉ AU CLIENT.



Pour le «petit électroménager» vendu sans emballage et parfois issu de S.A.V. : chaque produit est minutieusement testé, vérifié et remis en état par un technicien spécialisé. Il est vendu avec une garantie allant de 1 à 12 mois.



RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

En application des dispositions de l'article 2367 du Code Civil, tous les biens remis au client dans le cadre de l'exécution de ses obligations par le magasin CMC demeurent la propriété de CMC jusqu'à leur paiement intégral par le client.
Au sens des présentes conditions générales de vente le paiement intégral du prix n'est réalisé, en cas de remise de chèques et/ou d'un paiement en plusieurs fois qu'au jour de l'encaissement effectif.
En conséquence, le magasin CMC aura la faculté de reprendre la marchandise jusqu'à due concurrence du montant de la facture impayée.
Dans le cadre de la faculté de reprise de la marchandise, le client s'engage à laisser libre accès à son domicile ou entrepôt pour permettre la reprise effective des marchandises affectées à la garantie des créances du magasin CMC.
La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des marchandises à celui-ci. En effet, le client sera de plein droit constitué gardien des marchandises qui lui seront livrées. Il assumera seul les conséquences pour lui même et pour des tiers de la perte de la chose et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.


DROIT APPLICABLE-COMPÉTENCE :

Les relations entre le client et le magasin CMC sont régies par le droit français. En cas de contestation, seul le Tribunal de ROUEN sera compétent.